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Résumé |
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| 03/04/2012 |
Code de l'environnement. Modification des délais d'application des règlements locaux.
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| 03/04/2012 |
Le choix des critères pour le mobilier urbain. Les contrats de mobilier urbain sont désormais qualifiés de marchés publics. Les critères de sélection des entreprises doivent être conformes à des règles usuelles de la commande publique, et être plus innovants.
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| 03/04/2012 |
Code de l'environnement. Partie règlementaire.
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| 18/07/2013 |
Décret 2013-606 du 9 Juillet 2013
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| 15/08/2014 |
Code de l'environnement. Partie règlementaire.
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| 15/08/2014 |
Code de l'environnement. Partie législative.
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